Impôt sur Dividende – Comment le Calculer & Déclarer ?

Impôt sur dividende : Comme tout revenu, le dividende, qui est versé par une entreprise ou un courtier aux actionnaires détenant des titres de la société cotée, est soumis à l’impôt en France. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détails en quoi consiste cette fiscalité, quelles sont les différentes méthodes d’imposition et comment calculer l’impôt sur dividendes afin d’opter pour le meilleur régime selon votre situation et vos revenus.

Le Régime Fiscal des Dividende en 2024

Depuis 2018, le régime d’imposition des dividendes versés a changé. Les actionnaires ou associés peuvent ainsi opter pour un prélèvement forfaitaire unique de 30% appelé Flat Tax ou le régime de l’imposition sur le revenu avec le barème progressif qui dépend donc des revenus et de la composition du foyer fiscal.

La Flat Tax ou PFU sur Dividende

• Ce dispositif visant à simplifier le paiement des impôts sur dividendes a été créé en 2018 et concerne les actions logées dans un CTO ou compte-titres ordinaire.
• Cette flat tax ou PFU pour Prélèvement Forfaitaire Unique est une taxe de 30% qui s’applique aux revenus du capital et qui comprend 12.8% d’impôt sur le revenu. Ici, aucun abattement fiscal n’est possible et le calcul s’effectue donc sur 100% du dividende perçu.
• Ainsi, la Flat Tax permet de ne pas appliquer le barème de l’impôt sur le revenu aux revenus perçus par le biais des dividendes.
• Il peut donc être plus ou moins avantageux pour le contribuable en fonction de son barème personnel et donc de sa tranche d’imposition. C’est en effet l’actionnaire qui décide seul de la manière dont seront imposés ses revenus.

L’imposition au Régime Fiscal de l’Impôt sur le Revenu

La deuxième manière de payer ses impôts sur dividendes est d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui peut s’avérer moins cher que le PFU pour les contribuables qui paient peu d’impôts.

• Ce mode d’imposition permet de bénéficier d’un abattement de 40% ainsi que de déduire partiellement ma CSG à hauteur de 6.8%.
• L’abattement ne concerne ici que l’impôt et ne change pas le montant des prélèvements sociaux qui restent imputables à l’ensemble des montants perçus.
• Ce mode d’imposition va également s’appliquer à tous les dividendes ainsi qu’aux autres revenus d’épargne ou aux plus-values. Il est donc intéressant de faire une simulation intégrant ces autres revenus.

Ainsi, opter pour ce barème est intéressant uniquement jusqu’à la tranche d’imposition des 11%. On estime ensuite qu’à partir de la tranche des 30%, c’est bien entendu la Flat Tax qui est la plus intéressante car malgré l’abattement des 40%, le taux réel d’imposition des dividende sera ici de 18%.

Quels Dividendes Bénéficient d’un Abattement de 40% ?

Si vous optez pour une imposition au régime progressif de l’impôt sur le revenu, certains dividendes versés par les sociétés peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire de 40%. Les critères à remplir sont les suivants :

• L’entreprise qui verse le dividende doit être passible, de plein droit ou sur option, de l’impôt sur les sociétés ou IS ou d’un impôt équivalent quand l’entreprise a son siège en dehors de la France.
• Dans le cas d’entreprises étrangères, les sociétés basée en Union Européenne ou dans un pays qui a signé une convention fiscale avec la France sont éligibles à cet abattement.
• L’abattement concerne à la fois les dividendes classiques versés après avoir été votés lors de l’assemblée générale des actionnaires et les dividendes votés lors d’assemblées exceptionnelles ou distributions de réserve.
• Il concerne également les montants octroyés en cas de réduction du capital de l’entreprise qui n’a pas été motivée par des pertes, c’est à dire en cas de rachat des actions par la société, de liquidation ou de rachat de la société.

Qui Paye l’Impôt sur le Dividende

On différencie également deux types de contribuables qui sont redevables de l’impôt sur les dividendes selon leur statut vis à vis de la société émettrice des titres.

Impôt sur Dividende Versé à l’Actionnaire

Les personnes physiques qui sont actionnaires de la société et qui ont perçu les dividendes en fonction de la quantité de titres qu’ils possèdent ont le choix entre :

• Une imposition des prélèvements sociaux et du prélèvement non libératoire de 21% lors du versement des sommes.
• Une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui intervient alors l’année suivante. Ici, le calcul se fera sur 60% des montants perçus suite à l’application d’un abattement de 40%.

Il est ici impossible de subir une double imposition car le PFU représente en réalité une avance au profit du Trésor Public qui vient donc s’imputer sous la forme d’un crédit d’impôt sur l’impôt qui sera dû l’année suivante.

Impôt sur Dividende Versé à la Société

Si les dividendes sont distribués à une société qui est soumise à l’impôt sur le revenu, il s’agit de produits financiers qui viennent majorer le résultat imposable de celle-ci.

Toutefois, les produits de participation qui sont versés aux sociétés mères sont exemptés et exonérés d’impôts sur les sociétés à condition qu’une quote-part de frais et charges d’un montant forfaitaire de 5% du produit total des participations soit réintégrée. Les conditions pour bénéficier de cette exonération sont :

• Les actions détenues doivent correspondre à un minimum de 5% du capital de la filiale.
• Les titres doivent avoir été conservés depuis au moins deux années.
• La filiale doit avoir formulé une option pour le régime des sociétés mères.

Quels Dividendes sont Taxables ?

Deux types de revenus issus des entreprises sont taxables à savoir les distributions et les dividendes décidées par la société cotée et ceux qui ne le sont pas.

Comment Déclarer ses Dividendes et Remplir sa Déclaration d’Impôts

Voyons maintenant ensemble plus de détails sur la fiscalité du trading pour débutant et comment déclarer les dividendes perçus sur la feuille d’impôt en 2022 pour les revenus 2021 ou comment déclarer ses dividendes 2021 en 2022 en fonction du mode d’imposition choisi.

Déclarer ses Dividendes avec la Flat Tax

Si vous avez opté pour la Flat Tax ou PFU, vous devez :

• Déclarer vos dividendes dans la case 2DC sur la ligne “Revenus des actions et parts”.
• Indiquer le montant total des dividendes perçus que votre broker vous aura indiqué pour cet impôt.

Par défaut, ce montant sera donc taxé à 30% du total, incluant les prélèvements sociaux et indépendamment de votre tranche d’imposition.

Déclaration des Actions Non Cotées du PEA ou PEA/PME

Faut-il déclarer les dividendes qui proviennent d’un PEA ou Plan d’Epargne en Actions ou d’un PEA-PME ? En principe non ! Cependant, si le montant des dividendes perçu est supérieur à 10% de la valeur de l’acquisition des actions détenues l’année précédente, la fraction supérieure à ces 10% sera imposable. Vous devez alors :

• Indiquer ce montant dans la case 2FU du formulaire de déclaration. Notons que ces revenus ne seront pas soumis à l’acompte de l’impôt de 12.8%.
• Si les actions ont été acquises ou cédées durant l’année d’imposition, la valeur d’acquisition retenue sera appréciée sur la base d’une durée moyenne de détention.

Dividendes à Déclarer pour l’URSSAF

Les dividendes qui dépassent 10% du montant du capital détenu et qui sont versés à certains dirigeants ou associés d’une entreprise sont aussi imposables et doivent être inscrits dans la case DSAA pour le déclarant 1 et dans la case DSAB pour le déclarant 2.

La case en question s’intitule “Associé exerçant son activité dans une société IS : dividendes > 10% du capital social perçu par l’associé, son conjoint ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés”.

Ici, seule la quote-part de revenus qui est supérieure à 10% du capital social doit être déclaré dans les cases mentionnées. Cette déclaration est indispensable car les montants inscrits dans les cases 2CG, 2DC et 2TR de cette déclaration fiscale ne sont pas suffisants pour identifier la fraction de dividende supérieure à 10%.

Le Régime Social des Dividendes pour les Associés

Dividendes Soumis aux Cotisations Sociales

Si vous souhaitez avoir davantage de détails en ce qui concerne les cotisations sociales, sachez que depuis janvier 2013, la part des dividendes perçus par un travailleur non salarié comme un gérant majoritaire de SARL, un associé unique d’EURL ou un associé de SNC, par son conjoint, partenaire pacsé ou enfant mineur exerçant une activité dans la société qui relève de l’impôt sur les sociétés y sont soumis pour la fraction qui dépasse les 10% du capital social, des primes d’émissions et des montants versés en compte courant et détenus par ce travailleur.

• Le seuil des 10% est ici applicable à la somme totale du capital social, des primes d’émission ainsi que des sommes versées en compte courant qui appartient à un travailleur non salarié et pas sur la totalité du capital.
• Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou EIRL qui ont choisi l’impôt sur les sociétés doivent également intégrer la part des dividendes dépassant les 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du montant du bénéfice si celui-ci est plus élevé dans le revenu d’activité.

Dividendes non Soumis aux Cotisations Sociales

Certains dividendes ne sont par ailleurs pas soumis aux cotisations sociales. Il s’agit notamment des dividendes suivants :

• Les dividendes versés aux dirigeants bénéficiant du régime général des salariés comme les gérants minoritaires de SARL, les présidents de SAS ou de SA.
• Les dividendes reçus par des associés qui n’exercent pas d’activité dans l’entreprise.
• La fraction des dividendes qui n’est pas soumise aux cotisations sociales perçue par les gérants majoritaires de SARL/EURL, associés uniques d’EURL ou encore associés de SNC qui exercent une activité dans la société.

Conclusion – Quel est la Meilleure Imposition des Dividendes en 2024 ?

Si vous êtes un actionnaire particulier et que vous hésitez encore quant à la manière de déclarer vos dividendes et quant au mode d’imposition à adopter, vous devez effectuer un calcul simple à partir des éléments indiqués dans cet article afin de choisir l’option la plus intéressante. En effet, on sait que d’une manière générale et pour les tranches d’imposition les plus basses, le PFU ou Flat Tax sont moins intéressantes et imposent de payer plus d’impôt. Mais à partir de la tranche d’imposition de 30%, la flat tax prend tout son sens et permet de bénéficier d’une imposition moins importante sur les dividendes que sur le reste des revenus du foyer.

Si vous êtes à la recherche d’un courtier fiable et sérieux avec lequel acheter des actions en Bourse pour percevoir des dividendes, n’hésitez pas à nous demander conseil en commentaire !

❓ Comment sont Imposés les Dividendes ?

Il existe en France deux modes distincts d'imposition sur les dividendes avec en premier lieu la Flat Tax, également appelée PFU et qui consiste en un prélèvement forfaitaire unique de 30% du montant des dividendes perçus, incluant les prélèvements sociaux, ou l'imposition classique au barème du régime de l'impôt sur le revenu qui va faire varier ce montant selon votre tranche d'imposition. Chaque actionnaire investisseur est libre de choisir la méthode qui lui profite le plus.

Comment ne pas Payer d’Impôts sur les Dividendes ?

Dans la législation française, il est possible sous certaines conditions, de bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12.8% acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes, si votre revenu fiscale de référence de l'année N-2 ne dépasse par 50 000€ pour une personne seule et 75 000€ pour un couple marié ou pacsé. Pour bénéficier de cette remise, il faut effectuer une demande auprès de votre établissement financier en lui remettant une attestation sur l'honneur.

✔️ Comment Calculer l’Impôt sur les Dividendes ?

Le calcul de l'impôt sur les dividendes dépend de la méthode d'imposition choisie au moment de la déclaration fiscale. Si vous avez choisi la flat tax ou le PFU, le montant de l'impôt sera de 30% du montant total perçu. En ce qui concerne l'imposition au régime du barème de l'impôt sur le revenu, les dividendes viendront s'ajouter, avec un abattement forfaitaire de 40%, aux revenus globaux du foyer et seront donc imposés au même taux que le reste de ces revenus en fonction de la tranche d'imposition.

Comment sont Imposés les Dividendes d'Actions Etrangères ?

L'impôt sur les dividendes sur des actions étrangères comme des actions détenues au Maroc, en Suisse ou aux Etats-Unis est spécifique car il relève en réalité d'une imposition à la source. Le montant de cette taxe est donc prélevé directement par l'intermédiaire au moment du versement des dividendes et n'est donc pas imposable en plus dans la déclaration fiscale.

Quel Impôt sur Dividende ?

Vous avez la possibilité de choisir le type d'impôt sur dividende que vous souhaitez appliquer entre un prélèvement forfaitaire unique de 30% appelé Flat Tax et qui ne tient pas compte de vos autres revenus, ou l'imposition au régime du barème de l'impôt sur le revenu qui va faire varier ce montant selon votre tranche d'imposition mais qui permet de profiter d'un abattement de 40% sur les dividendes perçus et inclus au revenus globaux du foyer.

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