Les dividendes ne sont imposables que dans la mesure où certaines conditions sont remplies.Pour vous aider à voir un peu plus clair dans L’imposition des dividendes, nous vous présentons dans cet article les points importants se rapportant aux dividendes et à tout ce qui l’entoure.
Les Dividendes d’une SARL sont-ils Imposables en 2024 ?
Les dividendes d’une SARL (Société À Responsabilité Limitée) sont imposables. Mais il faut savoir que les SARL ne peuvent procéder à une distribution de dividende qu’après avoir réglé l’Impôt sur Société. C’est la taxe prélevée sur les résultats annuels de l’entreprise. De plus, les modalités d’imposition des dividendes d’une SARL changent en fonction de l’associé. Ainsi, voici les différentes modalités:
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Imposition pour une Personne Physique
- Imposition du PFU ou Flat Tax
Depuis janvier 2018, la loi fiscale à changer, ce qui fait que le PFU ou Prélèvement Forfaitaire Unique ou Flat Tax est applicable aux dividendes. Ce dernier a un taux de prélèvement de 30% dont 17.2% concernent les prélèvements sociaux et 12,8% concernent l’impôt sur revenu.
- Imposition de l’Impôt sur Revenue
Les dividendes provenant des SARL seront soumis aux revenus de capitaux mobiliers étant donné qu’ils sont considérés comme tels. L’ensemble de vos revenus dans votre foyer fiscal sera soumis à l’imposition au barème progressif par tranches.
Toutefois, il est possible de bénéficier d’un abattement de 40% sur vos dividendes bruts. Les conditions sont que les dividendes versés soient élus dans le cadre d’un assemblé générale. Mais aussi que votre SARL soit française ou qu’elle ait son siège dans l’Union européenne.
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Imposition pour les Gérants Majoritaires de la SARL
Pour les dividendes perçus par les gérants d’une SARL en France, ils sont imposés sur une quote-part de bénéfice dont :
- des dividendes soumis aux conditions sociales se voient appliquer le PFU de 12.8%,
- et l’autre quote-part est assujettie au PFU total de 30%
Les Dividendes des Actionnaires sont-ils Imposables ?
Les dividendes des actionnaires sont imposables suivant deux régimes :
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Le Flat Tax ou le PFU
Il suit le même principe que pour les associés d’une SARL . Le prélèvement de ces taux se fait à la source c’est-à-dire au moment où la société effectue le versement. Le paiement des impôts est effectué directement par la société et non par l’actionnaire. D’ailleurs, c’est cette dernière qui s’occupe de déclarer les impôts dans un délai prévu par la loi.
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Le Barème Progressif par Tranche avec Abattement de 40%
Si le PFU ne correspond pas à l’actionnaire, il a le droit de choisir le prélèvement progressif. Mais le principe est toujours le même que pour celui d’un associé SARL:
- un prélèvement social au taux de 17,2%
- une CSG déductible de 6,8% sur les revenus imposables.
Pour que l’actionnaire puisse bénéficier de ce régime d’imposition, une déclaration doit être faite directement sur la déclaration de revenu.
Les Dividendes sont-ils Imposables sur le Revenu en 2024 ?
Les dividendes peuvent aussi être imposable sur le revenu. Cette option se fait sur demande et doit être inscrite directement sur la déclaration de revenus. Les dividendes imposables sur le Revenu sont avantageux pour les actionnaires faiblement taxés grâce à un abattement de 40% sur les impôts et à une CSG déductible de 6,8%.
Si vous souhaitez utiliser ce régime, sachez que c’est applicable sur tous vos dividendes en général. Toutefois, vous ne pouvez pas opter pour l’imposition au PFU pour certains dividendes et choisir l’IR pour d’autres.
Comment Déclarer ses Dividendes ?
Le Ministère en charge des Finances en France a mis en place des systèmes permettant de faire les déclarations des dividendes.
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Le Mode EFI ou Echange de Formulaires Informatisé
Le Ministère a fait en sorte que les entreprises et les professionnels puissent accéder aux démarches fiscales en ligne afin qu’ils puissent déclarer leurs dividendes. Il suffit de créer un espace abonné avec un accès simplifié ou un accès en mode expert. Dans les deux cas, vous aurez toujours besoin de saisir le Siren, l’adresse électronique, le mot de passe et les coordonnées avant de passer à d’autres étapes bien distinctes.
Le Mode EDI ou Echange de Données Informatisé
Il s’agit d’un compte fiscal en ligne pour les tiers déclarants et qui nécessite un identifiant EDI. Une fois que le déclarant eu fini de se souscrire à l’une de ces modes, il devra remplir un formulaire de déclaration des revenus.
La Déclaration des Dividendes par l’Entreprise elle-même
Dans certains cas, la déclaration des dividendes revient à l’entreprise elle-même. Cette dernière se doit de remplir une déclaration avant le 15 du mois suivant la déclaration. Les sommes versées à chaque associé doivent être aussi déclarées par la société avant le 15 février de l’année de distribution des dividendes, via un formulaire spécifique. Le dividende EDF sont, par exemple, distribué souvent le mois de Mai.
La Déclaration des Dividendes par le Courtier
Dans le cas où votre compte bourse est ouvert chez un courtier français, ce dernier s’occupe de fournir les informations à l’administration fiscale, directement tout en vous envoyant. En même temps, un récapitulatif des informations données au fisc.
Comment sont Imposés les Dividendes Distribués ?
Les dividendes distribués sont imposés suivant le PFU de 30%. Ce principe est semblable à l’imposition pour les actionnaires ou les associés d’une SARL déjà annoncée plus haut.
Toutefois, le bénéficiaire des dividendes a le choix d’opter pour l’IR ou Impôt sur Revenue faites aux taux progressifs. Ainsi, cela permettant un abattement de 40%, de la déduction de la CSG de 6,8% comme déjà expliquée plus haut.
Dispense du Prélèvement PFU
Une dispense d’acompte de 12,8% est possible à condition que le revenu fiscal de l’année N-2,
- Pour une personne est inférieur à 50.000 €.
- Pour un couple mariés ou pacsés soumis à l’imposition commune sont inférieurs à 75.000 €.
La demande pour cette option doit être effectuée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement. Elle est présentée par le bénéficiaire, auprès de l’établissement payeur sous la forme d’une attestation sur l’honneur.
Imposition d’une Personne morale
Les impositions ne portent pas forcément sur les associer, mais peuvent aussi porter sur la société en tant que personne morale. Dans ce cas, on parle d’Impôt sur Société. C’est une taxe prélevée du résultat annuel des entreprises exploitant en France.
- Un taux de 28% ou un taux réduit de 15%
Dans les cas où les associés ou les actionnaires sont des entreprises, les dividendes intègrent son bénéfice imposable taxé à 28 % ou 15 % si la société bénéficie du taux réduit.
- Le régime mère et fille pour une exonération des dividendes à 95%
La société bénéficiaire du dividende peut profiter de l’exonération du dividende. A 95% si elle détient au moins 5 % du capital de la société mère et à condition qu’elle a détenu pendant 2 ans minimum les titres de participation au capital de cette société.
Cette condition peut par contre s’assouplir pour les sociétés contrôlées par un organisme à but non lucratif.
Comment ne pas payer d’impôt sur les dividendes en 2024 ?
Il impossible de ne pas payer d’impôt sur les dividendes. La possibilité est de faire en sorte d’obtenir un allègement que le bénéficiaire des dividendes peut s’octroyer. D’ailleurs, la condition à remplir est d’être un célibataire avec un revenu fiscal inférieur à 50.000 €. Cependant, pour un couple marié ou pacsés soumis à l’imposition commune, inférieur à 75.000 €. La demande de cette exonération doit être renouvelée chaque année, au plus tard avant le 30 novembre.
Qui paye l’Impôt sur les Dividendes ?
L’impôt sur les dividendes peut être payé par:
- La société
- Le courtier (cas valable pour un courtier en bourse en France).
- Le bénéficiaire lui-même, il peut être un actionnaire ou un associé physique ou moral.
Comment sont Imposés les Dividendes ?
Les Dividendes peuvent être imposés suivant :
- un PFU ou Prélèvement Forfaitaire Unique, appelé aussi Flat Tax
- un IR ou Impôt sur Revenu
- un IS ou Impôt sur Société
Un autre point que nous n’avons pas encore évoqué concerne une autre manière dont les dividendes peuvent être imposés. Il s’agit des impositions en fonction du cadre fiscal de l’investissement suivant deux cas :
- cas du PEA et de l’assurance vie
- cas du compte titre.
Cas du PEA et de l’assurance vie
Dans ce premier cas, les dividendes versés par les entreprises ne sont ni taxés ni imposés. Sauf au moment où vous effectuez des retraits dans votre compte.
Pour les PEA, les retraits sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG) au taux en vigueur de 17,2% pour 2022. Il faut retenir que ces retraits ne sont en aucun cas des impôts sur revenu.
Pour les assurances vie, un abattement progressif peut-être appliqué. Tandis que les montants des impôts sur revenus sont fixés selon plusieurs critères.
Cas du Compte Titre
Contrairement au premier cas, le versement des dividendes dans un compte titre est soumis à des prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Un point positif pour ce deuxième cas c’est que, les taxes ainsi que les impôts sont prélevés en partant sur le montant brut des dividendes versés par la société.
Où mettre les Dividendes sur la Feuille d’Impôt ?
Pour mettre les dividendes sur la feuille d’impôt, voici les étapes à suivre:
- Dans la déclaration de revenus, rendez-vous sur la ligne Revenus des actions et Parts,
- Remplissez la case 2DC avec le montant des dividendes sans déduire le moindre abattement.
- Ce montant devra être reporté dans la case 2BH afin de calculer la CSG déductible des revenus.
- Vérifiez et corrigez si nécessaire le montant dans la case 2CK.
- Pour l’imposition au barème progressif par tranches, cochez la case 2OP
Pour les personnes morales souhaitant profiter d’une exonération des dividendes :
- Ils doivent indiquer sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (cadre II déduction-ligne XA), le montant net des dividendes,
- et sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (cadre II déduction-case 2A) le montant de la quote-part de 5 %.
Comment ne pas payer d'impôt sur les dividendes ?
Vous pouvez refuser la flat-tax et demander à ce que vos dividendes soient imposés dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Le calcul devient alors bien plus complexe. Vous subirez toujours les prélèvements sociaux de 17.2%. Par contre, ce ne sera pas 12.8% d'impôts sur le revenu.
Qui paye l'impôt sur les dividendes ?
Les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%, composé des prélèvements sociaux au taux de 17,20% et de l'impôt sur le revenu au taux de 12,80%. Ce prélèvement est opéré par l'établissement payeur qui le reverse directement à l'Etat.
⏳Quand sont imposés les dividendes ?
La première étape est celle du versement des dividendes: ils subissent à la source un double prélèvement qui est fiscal et social, au taux de 30% («flat tax»). La deuxième étape intervient à l'issue de la déclaration des revenus, qui aura lieu au printemps 2022 pour les dividendes perçus en 2021.
❓Comment sont fiscalisés les dividendes ?
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
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